Mention en cas de radiation
Lorsqu'un bien est radié, cette information est reportée dans le registre des bien affectés ou bien, dans le registre des biens déposés au musée.
La mention de radiation indiquée dans le registre peut être reportée dans ce champ, pour mettre à jour la notice documentaire.
Quels sont les motifs de radiation ?
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :
1° Destruction totale du bien ;
2° Inscription indue sur l'inventaire ;
3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;
4° Transfert de propriété en application des articles L. 451-8 et L. 451-9, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 451-10 ;
5° Déclassement en application de l'article L. 451-5.
Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.
Plus d'informations législatives sur la radiation : Création Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 / Article D451-19